Règlement sur les services numériques (Digital Services Act, DSA)
1. Point de contact pour les autorités et les utilisateurs, conformément aux articles 11 et 12 du DSA :
https://www.pincamp.fr/mentions-legales
Langue de communication : allemand
2. Mécanismes de notification et d’action conformément à l’article 16 du DSA :
Les mécanismes de notification et de recours visent à identifier et à supprimer le contenu illicite. Conformément à l’article 16 du DSA, nous offrons à nos utilisateurs la possibilité de notifier tout contenu illicite sur nos plateformes en ligne et nos applications.
PiNCAMP est un service d’hébergement qui prend la forme d’une plateforme en ligne. Le terme utilisateur désigne non seulement les personnes physiques, mais aussi les personnes morales telles que les entreprises, les institutions, les organisations, les autorités et les associations qui fournissent du contenu.
Cliquez ici pour accéder à notre formulaire de notification en ligne.
3. Informations relatives aux restrictions applicables aux contenus des utilisateurs (article 14 du DSA), à notre système interne de traitement des réclamations (article 20 du DSA) et aux possibilités de règlement extrajudiciaire des litiges (article 21 du DSA)
Notre offre ne doit en aucun cas permettre la présence de contenus illicites. Sur PiNCAMP, nous ne tolérons notamment aucun discours haineux, aucune désinformation, aucune menace pour la sécurité publique ni aucune violation des droits d’auteur, qui seraient exprimés ou représentés à travers des contenus ou des images.
a) Restriction relative aux contenus des utilisateurs
Si nous avons connaissance de contenus illicites, en particulier des contenus qui enfreignent la législation en vigueur, nos conditions générales ou nos conditions d’utilisation, nous les examinons attentivement et décidons des mesures appropriées à prendre. Ce principe s’applique également si nous avons connaissance d’une utilisation abusive de nos services par le biais de contenus inappropriés, discriminatoires ou potentiellement dangereux, ou d’une utilisation similaire contraire à leur finalité.
Conformément au DSA, nous appliquons donc certaines restrictions visant à limiter les manquements à la loi, telles que décrites dans nos conditions d’utilisation.
b) Système interne de traitement des réclamations
Si, en tant qu’utilisateur de nos plateformes en ligne, vous vous opposez à une décision restrictive que nous avons prise, vous pouvez introduire une réclamation via notre système interne de traitement des réclamations conformément à l’article 20 du DSA dans un délai de six mois à compter du jour où vous avez pris connaissance de la décision en cause, par e-mail à l’adresse legal@adac-camping.de.
Nous traitons les réclamations en temps opportun, de manière non discriminatoire, diligente et non arbitraire.
c) Possibilités de règlement extrajudiciaire des litiges
Conformément à l’article 21 du DSA, vous avez le droit de choisir un organe de règlement extrajudiciaire des litiges certifié en ce qui concerne nos plateformes en ligne si vous contestez notre décision. Nous attirons toutefois votre attention sur le fait que la décision de l’organe de règlement extrajudiciaire des litiges n’est pas contraignante et que les utilisateurs conservent le droit de faire valoir leurs droits devant les tribunaux.
La société PiNCAMP GmbH ne participe pas à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.
4. Mesures et de protection contre les utilisations abusives conformément à l’article 23 du DSA
Nous ne tolérons aucune utilisation abusive de notre plateforme en ligne.
Afin de protéger notre plateforme en ligne contre toute utilisation abusive, nous prenons les mesures requises par le DSA.
a) Mesures de protection
Nous suspendons la fourniture de nos services aux utilisateurs qui publient fréquemment des contenus manifestement illicites pendant une période raisonnable après avertissement préalable. En outre, nous nous réservons le droit de suspendre, pendant une période raisonnable et après avertissement préalable, le traitement des notifications et des réclamations reçus via les mécanismes de notification et d’action et des systèmes internes de traitement des réclamations de la part de particuliers, d’entités ou de plaignants qui soumettent fréquemment des notifications ou des réclamations manifestement infondées.
Lorsque nous décidons d’une suspension, nous apprécions au cas par cas et en temps opportun, de manière diligente et objective, si l’utilisateur, le particulier, l’entité ou le plaignant se livre à une utilisation abusive, en tenant compte de l’ensemble des faits et circonstances pertinents qui ressortent des informations dont nous disposons.
b) Critères d’évaluation
Nombre d’infractions : le nombre absolu de contenus manifestement illicites ou de notifications ou réclamations manifestement infondées qui ont été fournis ou soumis au cours d’une période donnée, ainsi que leur proportion relative par rapport au nombre total d’informations individuelles fournies au cours d’une période donnée ou de notifications soumises au cours d’une période donnée.
Ces deux aspects sont importants pour pouvoir décider en connaissance de cause si un comportement donné doit être considéré comme une utilisation abusive.
Gravité des infractions : nous tenons également compte de la gravité des utilisations abusives, y compris la nature des contenus illicites, et de leurs conséquences.
Par exemple, les contenus incitant à la violence pourraient être considérés comme plus graves que d’autres types d’infractions.
Intentions de l’utilisateur : lorsqu’il est possible de déterminer les intentions de l’utilisateur, du particulier, de l’entité ou du plaignant qui a publié les contenus illicites, ces intentions sont prises en compte dans l’évaluation. Cela permet par exemple de déterminer si l’utilisateur tente délibérément d’abuser du système ou si d’autres raisons ont motivé son comportement. Afin de déterminer cette intention, nous contactons les utilisateurs concernés et leur posons des questions permettant de clarifier leur intention.
5. Informations relatives au nombre mensuel moyen d’utilisateurs actifs de notre plateforme en ligne, conformément à l’article 24, paragraphe 2, du DSA
Nombre mensuel moyen d’utilisateurs actifs de notre plateforme en ligne :
1 420 228 visiteurs / mois
6. Rapport de transparence conformément à l’article 15 du DSA
Conformément à l’article 15, paragraphe 1, du DSA, nous sommes tenus de publier une fois par an des rapports de transparence sur les modérations de contenu que nous avons effectuées.
Rapport de transparence de 2024 : PiNCAMP_Transparency_Report_2024.pdf